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assurance rc décennale pas cher en ligne l’assurance rc décennale est un des produits proposés par les compagnies d’assurance. elle est proposée aux professionnels travaillant dans le secteur du bâtiment. en effet, depuis la publication de la loi spinetta le 4 janvier 1978, les entrepreneurs du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale relative à chaque bâtiment à construire. la souscription à cette assurance rc décennale a pour objectif de couvrir les dommages relatifs aux travaux réalisés sur le bâtiment construit dans une durée de 10 ans suivant la réception des travaux. ainsi, pendant cette durée, les propriétaires du bâtiment qui se suivront pourront saisir la compagnie d’assurance pour le paiement des préjudices subis en cas d’incident rencontré sur la bâtisse. toutefois, la garantie décennale assurance couvre donc les préjudices relatifs à la solidité de l’ouvrage (tel que la couverture, l’ossature), la solidité des équipements indissociables, l’impropriété à la destination, les défauts de fondation ou les effondrements dus à un problème de construction. la garantie décennale assurance couvre également les problèmes relatifs à la destination et à l’usage de l’ouvrage. cette garantie prend effet à partir de la date de la réception de l’ouvrage. ainsi pour connaitre le devis rc décennale relatif à ses travaux à réaliser, il suffit au professionnel du bâtiment de visiter les sites des compagnies d’assurance en ligne et de remplir le formulaire dédié. les devis relatifs lui seront remis gratuitement dans les moindres délais. par ailleurs, l’entrepreneur peut également connaitre le montant des assurances décennales relatives à ses travaux sur les comparateurs de devis disponibles sur la toile. après comparaison des prix et informations sur les produits, il pourra donc choisir librement la compagnie d’assurance qui répond correctement à ses besoins tant en qualité qu’en prix. assurance decennale pour auto entrepreneur après la publication de la loi du 4 janvier 1978, la souscription à l’assurance décennale est devenue obligatoire dans l’hexagone. généralement l’assurance décennale est souscrite avec l’assurance dommage ouvrage vu que la souscription à ces deux types d’assurance est demandée dans la loi spinetta. ainsi, tout professionnel travaillant dans le bâtiment sans exception doit procéder à la souscription à ces assurances avant la prise en charge de leurs travaux. toutefois, certains professionnels ne décident de souscrire à l’assurance décennale que durant la réalisation des travaux. dans ce cas, la souscription est toujours acceptée par la compagnie d’assurance. de ce fait, l’auto-entrepreneur est également soumis à cette loi et a l’obligation de souscription à une assurance decennale lors des travaux qu’il engage. pour cette catégorie de personnes, les compagnies d’assurance proposent plusieurs types d’assurance décennale auto-entrepreneur. en effet, le produit proposé varie en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser et le montant des cotisations à payer en est également relatif. la souscription à une assurance décennale porte donc garantie sur plusieurs éléments de l’ouvrage réalisé tel que la solidité de l’ouvrage et des éléments de l’équipement, les dommages causés par un ou des vices de constructions ainsi qu’aux nouveaux travaux engagés par les propriétaires. l’assurance décennale auto-entrepreneur multiservice prend effet à compter de la date de la réception des travaux réalisés par l’entrepreneur jusqu’aux dix prochaines années qui suivent cette date. devis assurance décennale auto entrepreneur avec une décennale auto entrepreneur, les propriétaires de l’ouvrage peuvent donc être tranquille qu’en cas de dommages causés, l’assureur procède au remboursement des préjudices. de plus, les propriétaires sont plus persuadés que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art de par l’implication de l’assureur. par ailleurs, pour l’auto entrepreneur, il ne sera plus obligé de prendre en charge les réparations issues des vices de construction ou d’autres facteurs après la réception des travaux. nos spécialités assurance décennale electricien assurance décennale carreleur

Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: GARANTIE-DECENNALE.ORG
Registry Domain ID: D170216766-LROR
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://registrar.1und1.de
Updated Date: 2016-11-21T01:22:48Z
Creation Date: 2013-11-20T13:00:21Z
Registry Expiry Date: 2017-11-20T13:00:21Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: 1 & 1 Internet AG
Registrar IANA ID: 83
Registrar Abuse Contact Email: abuse@1and1.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1.6105601459
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C160516381-LROR
Registrant Name: Patrice Zanchi
Registrant Organization: ELLY ASSURANCE
Registrant Street: 8 rue d'Estienne d'Orves
Registrant City: CRETEIL
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 94000
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.142074002
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: hicham.moutaani@gmail.com
Registry Admin ID: C160516381-LROR
Admin Name: Patrice Zanchi
Admin Organization: ELLY ASSURANCE
Admin Street: 8 rue d'Estienne d'Orves
Admin City: CRETEIL
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 94000
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.142074002
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: hicham.moutaani@gmail.com
Registry Tech ID: C8313800-LROR
Tech Name: Hostmaster UNETUN
Tech Organization: 1&1 Internet SARL
Tech Street: 7, place de la Gare
Tech City: Sarreguemines
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 57200
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.970808911
Tech Phone Ext:
Tech Fax: +33.387959974
Tech Fax Ext:
Tech Email: hostmaster@1and1.fr
Name Server: NS-FR.1AND1-DNS.FR
Name Server: NS-FR.1AND1-DNS.BIZ
Name Server: NS-FR.1AND1-DNS.ORG
Name Server: NS-FR.1AND1-DNS.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-07-13T17:18:33Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

  REFERRER http://www.pir.org/

  REGISTRAR Public Interest Registry

SERVERS

  SERVER org.whois-servers.net

  ARGS garantie-decennale.org

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME garantie-decennale.org

  HANDLE D170216766-LROR

  CREATED 2013-11-20

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS-FR.1AND1-DNS.FR 217.160.80.4

  NS-FR.1AND1-DNS.BIZ 217.160.81.4

  NS-FR.1AND1-DNS.ORG 217.160.83.4

  NS-FR.1AND1-DNS.COM 217.160.82.4

OWNER

  HANDLE C160516381-LROR

  NAME Patrice Zanchi

  ORGANIZATION ELLY ASSURANCE

ADDRESS

STREET
8 rue d'Estienne d'Orves

  CITY CRETEIL

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  COUNTRY FR

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ADMIN

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TECH

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